DIF

Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif DIF (Art. L6323-7 C.T.).

Chaque année, l'employeur remet au salarié un document récapitulatif retraçant :

• L'ensemble des heures de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du DIF et dans le cadre du plan de formation.

• Les versements d'allocation réalisés au titre des heures réalisées hors temps de travail. Art. D 6321-10 C.T.

Pour les salariés en CDD : l'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre (L 6323-7 CT).